Les factures de mes règlements QuickDSN sont-elles déjà conformes ?

Oui. Chaque règlement QuickDSN produit une facture au format Factur-X , un PDF doublé de données structurées, avec numérotation continue et mentions légales. Elle est établie par Facturino , service de facturation développé par INTEK CENTER, l'entreprise qui développe aussi QuickDSN.

Où retrouver les factures de mes règlements QuickDSN ?

Dans l'application, section Paiements : chaque encaissement y figure avec sa facture téléchargeable. Elle vous est également adressée par e-mail dès le règlement.

Dois-je activer quelque chose pour être en règle sur mes achats QuickDSN ?

Non, rien. La facture conforme accompagne chaque règlement automatiquement, sur le même principe que votre DSN : la conformité est produite par le système, pas par une démarche de votre part.

Un remboursement produit-il un avoir conforme ?

Oui. Tout remboursement génère l' avoir correspondant, rattaché à la facture d'origine, avec sa propre place dans la numérotation continue.

Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour leurs factures entre professionnels (B2B domestique). La réception devient obligatoire pour toutes au 1er septembre 2026 ; l' émission suit en deux vagues : grandes entreprises et ETI en 2026, PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027 .

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?

Une plateforme agréée (anciennement PDP) est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, chargé de transmettre les factures électroniques et les données d' e-reporting . Chaque entreprise devra passer par une plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Depuis la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise sous forme électronique (plafond de 15 000 € par exercice, art. 1737 III du CGI) et 500 € par transmission d'e-reporting manquante (plafond de 15 000 € par année civile, art. 1788 D). Le détail est tenu à jour dans l'article sanctions e-invoicing et e-reporting du blog Facturino.

Quel rapport entre la DSN et la facturation électronique ?

Le même mouvement de dématérialisation normée : après les déclarations sociales (DSN), l'État structure les flux de facturation. Dans les deux cas, un format normé, des plateformes de transmission, un calendrier par taille d'entreprise, et un logiciel qui produit la conformité à votre place.

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Un format franco-allemand de facture électronique mixte : un PDF lisible accompagné d'un XML structuré (CII) exploitable par les machines. C'est l'un des trois formats du socle français avec UBL et CII.

Comment un cabinet ou un éditeur peut-il automatiser sa facturation ?

Par API : l' API de facturation électronique de Facturino permet d'émettre des factures Factur-X, UBL ou CII depuis ses propres outils, avec SDKs Node, Python, PHP et Go. L'obligation est détaillée dans l'article facturation électronique obligatoire .

Après la DSN, la Facture Électronique

Vous avez dématérialisé vos déclarations sociales avec la DSN ; la facturation électronique suit le même chemin, avec ses échéances et ses sanctions. Bonne nouvelle : les factures de vos règlements QuickDSN sont déjà au format Factur-X, sans démarche de votre part.

Voir les échéances Cabinets et développeurs

Deux obligations, une même logique

La facture électronique est à la vente ce que la DSN est à la paie : un flux normé, transmis par plateforme, produit par le logiciel.

La DSN, depuis 2017

Déclaration sociale unique, mensuelle, dématérialisée
Un fichier normé transmis à net-entreprises
QuickDSN la génère et la dépose pour vous

La facture électronique, à son tour

Factures entre professionnels dématérialisées et structurées
Un format normé (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée
Vos factures QuickDSN sont déjà à ce format

Les échéances à retenir

Le dispositif s'applique par taille d'entreprise, en deux vagues.

1er septembre 2026

Toutes les entreprises

Obligation de pouvoir RECEVOIR des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en ÉMETTRE.

1er septembre 2027

PME, TPE et micro-entreprises

L'obligation d'ÉMISSION s'étend à toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs facturant des professionnels.

Des sanctions sont prévues

Amende par facture non conforme et par transmission d'e-reporting manquante, plafonnées à l'année. Le détail chiffré est tenu à jour dans l'article sanctions e-invoicing et e-reporting du blog Facturino.

Vos règlements QuickDSN sont déjà conformes

Chaque règlement produit sa facture Factur-X : numérotation continue, mentions légales, avoir rattaché en cas de remboursement. Adressée par e-mail et retrouvable dans la section Paiements de l'application.

La facturation est propulsée par Facturino, service de facturation développé par INTEK CENTER, l'entreprise qui développe aussi QuickDSN.

Ce que porte chaque facture

PDF lisible + données structurées (Factur-X)
Numéro de série légale continu
Avoir rattaché à la facture d'origine
Conditions de règlement et mentions B2B

Cabinets, éditeurs, développeurs

Pour émettre vos propres factures conformes, ou celles de vos clients, depuis vos outils, l'API qui établit les factures QuickDSN est ouverte.

API Facturino

Émission Factur-X, UBL et CII, suivi des statuts, webhooks. SDKs Node, Python, PHP et Go. Un plan gratuit permet de commencer.

Découvrir Facturino Documentation de l'API

Vos factures QuickDSN

Comprendre la facturation électronique

Vos DSN et vos factures, conformes au même endroit

Générez et déposez vos DSN gratuitement : la facture conforme de chaque règlement est comprise.

Créer mon compte gratuit Découvrir la DSN gratuite