Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 17 octobre 2025
Préambule
La société INTEK CENTER SASU (ci-après "la Société") développe et exploite la solution logicielle QuickDSN, une plateforme en mode SaaS (Software as a Service) conçue pour assister les entreprises dans la génération de documents relatifs à la paie et aux déclarations sociales.
Les Services sont des outils techniques mis à la disposition de professionnels avertis, agissant dans le cadre de leur activité, qui comprennent les enjeux légaux de la paie et des déclarations sociales et qui assument l'entière responsabilité de l'utilisation des Services.
Article 1 : Définitions
Au sens des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :
- Société : INTEK CENTER SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 844 849 174 , dont le siège social est situé au 369Q Avenue DE VERDUN, 33700 Mérignac, France.
- Client ou Utilisateur : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui accède et utilise les Services après avoir créé un Compte.
- Services : Ensemble des plateformes logicielles et fonctionnalités fournies par la Société en mode SaaS, incluant le site web principal quickdsn.com, tous ses sous-domaines (notamment `app.quickdsn.com`, `auth.quickdsn.com`), les interfaces de programmation (API), ainsi que toutes les applications natives (mobiles ou de bureau), actuelles ou futures, liées à la marque QuickDSN.
- Compte : Espace personnel et sécurisé dédié à l'Utilisateur, accessible par un identifiant et un mot de passe, lui permettant de gérer ses informations et d'utiliser les Services.
- Données d’Entrée : Toutes les informations, données, chiffres, taux, paramétrages et documents fournis, saisis, importés ou validés par le Client sur les Services, sous sa seule et entière responsabilité.
- Documents Générés : Tous les fichiers, déclarations (DSN), fiches de paie, documents RH (contrats, attestations, etc.), et exports comptables produits par les Services sur la base exclusive des Données d’Entrée du Client.
Article 2 : Objet et Acceptation des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles la Société fournit les Services au Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L'utilisation des Services emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par le Client. Le Client déclare les avoir lues, comprises et acceptées avant toute utilisation. S'il n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser les Services.
Article 3 : Description et Évolution des Services
Les Services sont des outils logiciels permettant notamment la gestion de données d'entreprise, la génération de fiches de paie, la production de Déclarations Sociales Nominatives (DSN), et l'établissement de divers documents RH. La Société se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, ou de changer les caractéristiques techniques sans préavis ni indemnité.
Article 4 : Accès au Service et Gestion du Compte
L'accès complet aux Services nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la sécurité de ses identifiants, de leur confidentialité, et de toute activité (y compris les paiements) émanant de son Compte. En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, il doit en informer immédiatement la Société.
Article 5 : Conditions Financières
5.1. Tarifs et Paiement
Les tarifs des Services sont indiqués en Euros et hors taxes (HT) sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les services facturés à l'unité, le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Conformément à sa politique commerciale, la Société fournit gratuitement ses services de génération de DSN. Elle se réserve le droit de rendre payant un Service auparavant gratuit, ce qui ne constituerait pas une garantie contractuelle de gratuité perpétuelle. Tout changement de ce modèle sera notifié aux Utilisateurs.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La Société se réserve le droit de modifier ou d'ajouter d'autres prestataires à tout moment. Le Client est responsable du paiement de tous les frais et taxes applicables.
5.2. Politique de Remboursement
Les Services étant exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. De plus, compte tenu de la nature numérique des Services et de la fourniture instantanée des Documents Générés après paiement, toute commande est ferme et définitive. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué une fois la commande validée et le service exécuté.
Aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, en cas de défaillance technique majeure, avérée et exclusivement imputable à la Société, empêchant la livraison du service, la Société pourra, à sa seule discrétion et à titre de geste commercial, proposer un avoir ou un remboursement, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité ou un droit acquis pour l'Utilisateur.
Article 6 : Obligations et Responsabilité Fondamentale de l'Utilisateur
6.1. Responsabilité des Données d'Entrée et du Paramétrage
Le Client est le seul et unique responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la légalité et de la conformité des Données d'Entrée. Il est également seul maître et responsable du paramétrage de son Compte (taux, règles, informations légales, etc.).
Les Services doivent être considérés comme une calculatrice sophistiquée : ils automatisent des calculs sur la base exclusive des informations fournies par l'Utilisateur. Toute erreur dans un Document Généré résultant d'une Donnée d'Entrée ou d'un paramétrage incorrect est de la responsabilité exclusive du Client.
6.2. Obligation Impérative de Contrôle et Devoir de Conseil
Le Client a l'obligation formelle, impérative, inconditionnelle et non-négociable de vérifier, valider et contrôler scrupuleusement l'intégralité des Documents Générés par le Service avant toute utilisation, transmission ou distribution.
Cette obligation de diligence est une condition essentielle et déterminante du présent contrat. L'utilisation d'un Document Généré vaut validation de son contenu par le Client. En sa qualité de professionnel, le Client conserve pleinement son propre devoir de conseil envers son entreprise ou ses clients ; les Services étant un outil de production et non de conseil.
6.3. Responsabilité de Transmission et Délais Légaux
Le Client est seul responsable de la transmission des Documents Générés (notamment les DSN) aux organismes sociaux et fiscaux compétents dans les délais légaux impartis. La Société n'effectue aucune transmission pour le compte du Client.
6.4. Usages Interdits
Le Client s'interdit d'utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, ou pour violer les droits de tiers. Il s'engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement des Services.
Article 7 : Rôle et Limitation de Responsabilité de la Société
7.1. Nature des Services et Obligation de Moyens
La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et la conformité légale des calculs des Services. Elle ne garantit cependant pas un fonctionnement ininterrompu, sécurisé ou exempt de défauts. Les Services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité".
7.2. Absence d'Obligation de Résultat et de Conseil
La Société n'est soumise à aucune obligation de résultat. Les Services sont des outils d'exécution automatisés. La Société n'assume aucune obligation de conseil en matière sociale, fiscale, comptable ou juridique. Les informations ou taux pré-configurés sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas à la consultation d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat), dont le Client est tenu de s'entourer.
7.3. Limitation de Responsabilité
En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
- D'une erreur, d'une omission ou d'une inexactitude dans les Données d'Entrée fournies par le Client.
- Du manquement du Client à son obligation de contrôle et de validation des Documents Générés (Article 6.2).
- D'un retard ou d'un défaut de transmission des déclarations aux organismes compétents.
En toute hypothèse, si la responsabilité de la Société était engagée, le montant total des indemnisations, tous dommages et causes confondus, est plafonné aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de la Société.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client, tels que, sans que cette liste soit limitative : les pénalités et majorations des organismes sociaux ou fiscaux, les pertes de bénéfices, les pertes de chance, les préjudices commerciaux, la perte de réputation ou les pertes de données.
7.4. Force Majeure
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments des Services (structure, logiciels, textes, images, logos, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société. Toute reproduction est interdite. Le Client reste seul propriétaire des Données d'Entrée.
Article 9 : Données Personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 10 : Résiliation
Le Client peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave aux présentes CGU.
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour exporter et sauvegarder ses données avant la fermeture effective de son Compte. À l'issue d'une période de conservation de 90 jours suivant la résiliation, toutes les données associées au Compte seront définitivement et irréversiblement supprimées de nos systèmes, sans aucune possibilité de restauration.
Article 11 : Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 12 : Dispositions Diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.