Solde de Tout Compte
Générez gratuitement le reçu pour solde de tout compte : le récapitulatif des sommes versées au salarié à son départ, conforme et prêt à signer.
Les sommes récapitulées
- Salaire du dernier mois (au prorata)
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis (si applicable)
- Indemnité de licenciement ou de rupture
- Prime de précarité (CDD)
- Montant net total versé et date
Un document de fin de contrat
Le solde de tout compte accompagne le certificat de travail et l'attestation France Travail lors du départ, et fait écho au signalement de fin de contrat transmis en DSN. Le salarié dispose de 6 mois pour le contester après signature.
Voir le certificat de travailMentions obligatoires du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées à la rupture. Pour être opposable, il doit respecter une forme précise.
Mentions à faire figurer
- L'identité de l'employeur et du salarié, et la date de fin du contrat
- Le détail des sommes versées, poste par poste (salaire, congés payés, préavis, indemnités, prime de précarité le cas échéant)
- Le montant net total effectivement versé au salarié
- La mention que le reçu est établi en double exemplaire (un pour chaque partie)
- La date et la signature du salarié, précédées d'une mention manuscrite
Portée de la signature
La signature du reçu n'oblige pas le salarié à renoncer à ses droits : elle a un effet libératoire limité aux sommes qui y sont mentionnées. Un solde imprécis ou incomplet perd cet effet, ce qui expose l'employeur à une réclamation ultérieure.
Le reçu se remet avec le certificat de travail, document obligatoire de fin de contrat, et en cohérence avec le signalement de fin de contrat déclaré en DSN.
Délais et points de vigilance
Le solde de tout compte engage l'employeur dans le temps : voici les délais et erreurs à connaître.
Délai de contestation
Une fois signé et daté par le salarié, le reçu peut être dénoncé pendant six mois. S'il n'est pas signé, ou signé sans date, ce délai ne court pas et la contestation reste ouverte plus longtemps.
Remise au moment du départ
Le reçu est établi et remis à la fin du contrat, avec le dernier bulletin de paie et le certificat de travail. Les sommes doivent être tenues à disposition du salarié à cette date.
Erreurs fréquentes
Oublier une indemnité, agréger les sommes sans les détailler, ou ne pas établir le reçu en double exemplaire : autant d'erreurs qui fragilisent son effet libératoire. QuickDSN détaille chaque ligne à partir de la paie.
Autres documents RH gratuits
Module Documents RH
15 documents RH générés gratuitement, conformes au Code du travail.
Certificat de travail
Document obligatoire de fin de contrat. Modèle gratuit, pré-rempli.
Attestation de travail
Justificatif d'emploi pour logement, crédit ou visa.
Promesse d'embauche
Engagement de recrutement à valeur contractuelle. Modèle gratuit.
Avenant au contrat de travail
Formalise une modification du contrat (salaire, temps de travail...).
Exemple de reçu pour solde de tout compte
REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
| Salaire du mois | 1 800,00 € |
| Indemnité compensatrice de congés payés | 540,00 € |
| Indemnité compensatrice de préavis | 1 800,00 € |
| TOTAL NET | 4 140,00 € |
Questions fréquentes
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