Publié le 14 mai 2026
Sortie de salarié : checklist complète et documents à remettre
Une fin de contrat ne se résume pas à éditer un dernier bulletin de paie. Quatre familles d'obligations cohabitent : DSN, déclarations événementielles, documents RH, et tenue du registre. Ce guide détaille chacune.
Démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, retraite : peu importe le motif, les obligations de l'employeur convergent vers les mêmes documents et déclarations. Une omission peut coûter cher (pénalités URSSAF, contestation prud'homale, contravention RUP). Voici la marche à suivre complète, regroupée en 4 piliers.
Pilier 1 — La DSN mensuelle du mois de sortie
Le mois où le contrat prend fin, la DSN mensuelle doit comporter un bloc « Fin de contrat » sur la fiche du salarié, avec :
- La date de fin du contrat
- Le motif de rupture (code DSN précis selon la situation)
- Les indemnités de fin de contrat (précarité CDD, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement…)
- Le solde de tout compte calculé
Cette DSN doit être déposée au plus tard le 5 ou 15 du mois suivant selon votre échéance habituelle.
Pilier 2 — Le signalement FCTU (DSN événementielle)
Délai impératif : 5 jours ouvrés après la fin de contrat
Le signalement FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) est une DSN événementielle de nature 07. Son retard expose à des pénalités URSSAF et retarde l'indemnisation chômage de votre ex-salarié.
Le FCTU remplace l'ancienne attestation employeur papier. Une fois déposé, France Travail rematérialise automatiquement l'Attestation Employeur Rematérialisée (AER) que vous récupérez sur votre tableau de bord Net-Entreprises. C'est cette AER que vous remettez au salarié.
Pilier 3 — Les documents RH obligatoires
Trois documents légaux doivent obligatoirement être remis au salarié dès la fin du contrat. Leur non-remise expose à une contravention de 4ᵉ classe (750 €).
Certificat de travail
Mentionne les dates d'entrée et de sortie, l'emploi occupé, et la portabilité de la prévoyance/mutuelle. Quérable dès la fin de contrat (l'employeur ne doit pas l'envoyer mais le tenir à disposition).
Reçu pour solde de tout compte
Récapitule l'ensemble des sommes versées à la sortie. Une fois signé par le salarié, il devient libératoire à l'issue d'un délai de contestation de 6 mois (article L.1234-20 du Code du travail).
Attestation France Travail (ex-Pôle emploi)
Indispensable pour que le salarié puisse s'inscrire et bénéficier de l'allocation chômage. Depuis la généralisation du FCTU, cette attestation est rematérialisée automatiquement par France Travail à partir du signalement DSN.
Documents conditionnels selon le motif
Selon le motif de rupture, des documents complémentaires peuvent être nécessaires :
- Lettre de licenciement — pour tous les licenciements (économique ou pour motif personnel), avec respect strict de la procédure préalable
- Lettre de rupture de période d'essai — si le contrat est rompu pendant la période d'essai
- Convention de rupture conventionnelle homologuée — déposée auprès de la DREETS
- Reçu d'épargne salariale — si le salarié dispose d'un PEE ou PERCO ouvert dans l'entreprise
Pilier 4 — Mise à jour du Registre Unique du Personnel
Le Registre Unique du Personnel doit être tenu à jour : la date de sortie du salarié doit y figurer dès la fin du contrat. Les mentions le concernant restent au registre pendant 5 ans à compter de son départ (article R.1221-26).
Pendant cette période, vous pouvez avoir besoin de présenter le registre tel qu'il était à une date passée (contrôle URSSAF, litige prud'homal). C'est l'intérêt d'un snapshot officiel archivé : il fige l'état exact du registre à un instant T pour preuve différée.
Checklist finale : 12 points à vérifier
| # | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Calculer le solde de tout compte (salaire, primes, congés, précarité) | Avant la fin |
| 2 | Saisir le bloc Fin de contrat dans la DSN mensuelle | Mois courant |
| 3 | Déposer le signalement FCTU (nature 07) | 5 jours ouvrés |
| 4 | Récupérer l'AER sur Net-Entreprises et la remettre | Dès disponibilité |
| 5 | Générer le certificat de travail | Fin de contrat |
| 6 | Générer le reçu pour solde de tout compte | Fin de contrat |
| 7 | Émettre le dernier bulletin de paie | Mois courant |
| 8 | Verser le solde de tout compte (virement) | Avec dernier bulletin |
| 9 | Lettre de licenciement / rupture d'essai (si applicable) | Selon motif |
| 10 | Vérifier la mise à jour du Registre du Personnel | Automatique RUP |
| 11 | Informer la mutuelle pour la portabilité | Inclus FCTU |
| 12 | Archiver les documents (5 ans minimum) | Conservation légale |
Comment QuickDSN automatise tout ça
QuickDSN regroupe les 4 piliers dans une vue centralisée Sortie
Salarié sur la fiche de chaque individu sortant. Au fil de vos saisies
(DSN, FCTU, génération de documents), un sous-objet
employee.sortie agrège automatiquement :
La vue centralisée Sortie
- État du bloc Fin de contrat de la dernière DSN mensuelle
- Statut du signalement FCTU (nature 07)
- Lien vers l'AER France Travail à récupérer
- Checklist documents RH avec génération en 1 clic
- Mise à jour automatique du Registre Unique du Personnel
Questions fréquentes
Combien de temps pour remettre les documents de fin de contrat ?
Les documents RH (certificat de travail, solde de tout compte) sont quérables dès la fin du contrat : l'employeur doit les tenir à disposition mais n'est pas tenu de les envoyer. Le FCTU, lui, doit être déposé dans 5 jours ouvrés.
Le solde de tout compte est-il définitif ?
Une fois signé par le salarié, le reçu devient libératoire à l'issue d'un délai de contestation de 6 mois (L.1234-20). Sans signature, ou en cas de réserves, le salarié conserve la possibilité de contester pendant 3 ans.
Que se passe-t-il si on oublie de déposer le FCTU ?
L'URSSAF peut appliquer des pénalités, et surtout l'indemnisation chômage de votre ex-salarié sera retardée — ce qui peut générer un contentieux prud'homal. Le contrôle URSSAF systématique compare les sorties DSN mensuelles aux signalements FCTU.
Faut-il un FCTU pour une démission ?
Oui. Le FCTU est obligatoire pour toute rupture, y compris démission, fin de période d'essai, départ à la retraite et rupture conventionnelle.
L'AER remplace-t-elle le certificat de travail ?
Non. L'AER (rematérialisée par France Travail à partir du FCTU) remplace l'ancienne attestation employeur, mais pas les autres documents. Le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte restent obligatoires.