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DSN Événementielle

Le Signalement de Fin de Contrat Unique (FCTU)

La déclaration DSN qui remplace l'Attestation Employeur et simplifie la gestion du départ de vos salariés vers France Travail.

Qu'est-ce que le Signalement FCTU ?

Le Signalement de Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) est une DSN événementielle obligatoire qui doit être émise lors du départ d'un salarié, quel que soit le motif (fin de CDD, démission, licenciement, rupture conventionnelle...).

Cette déclaration est fondamentale car elle remplace l'ancienne Attestation Employeur (AE) que l'on transmettait à France Travail (ex-Pôle emploi). Elle permet de communiquer de manière dématérialisée et sécurisée toutes les informations nécessaires au calcul des droits à l'assurance chômage du salarié, et informe également les organismes de prévoyance et de mutuelle.

Les Blocs Clés d'un Signalement de Fin de Contrat

Le FCTU est composé de plusieurs blocs de données clés. QuickDSN les remplit pour vous à partir des informations du salarié et de sa paie.

Bloc Contrat (S21.G00.40)

Rappelle les informations du contrat qui prend fin.

Bloc Fin de Contrat (S21.G00.62)

Le cœur du signalement : date de fin, motif de la rupture, informations sur le préavis...

Bloc Primes et Indemnités (S21.G00.52)

Détaille toutes les sommes versées au départ : indemnité de licenciement, de précarité, de congés payés...

Bloc Organisme de Prévoyance (S21.G00.15)

Transmet les informations à la mutuelle et à la prévoyance pour la gestion de la portabilité des droits.

Anatomie Détaillée d'un Signalement FCTU

Le FCTU est une DSN événementielle qui regroupe toutes les informations nécessaires à France Travail pour calculer les droits du salarié partant.

  • S21.G00.62 - Fin de contrat
    • S21.G00.62.001 - Date de fin de contrat
    • S21.G00.62.002 - Dernier jour travaillé
    • S21.G00.62.003 - Motif de la rupture
  • S21.G00.52 - Prime, gratification et indemnité
    • S21.G00.52.001 - Type (Indemnité de précarité, etc.)
    • S21.G00.52.002 - Montant
  • S21.G00.70 - Rémunérations N-1 et N-2
    • S21.G00.70.001 - Année
    • S21.G00.70.002 - Montant de la rémunération brute
  • S21.G00.72 - Données emploi Assurance Chômage
    • S21.G00.72.001 - Salaire de référence brut
    • S21.G00.72.006 - Date début période de référence

Générer un Signalement de Fin de Contrat sur QuickDSN

Le processus est intégré au départ de votre salarié pour une efficacité maximale.

1

Initier le départ du salarié

Dans la fiche de votre salarié sur QuickDSN, allez à la section du contrat et renseignez la date et le motif de fin de contrat. C'est cette action qui déclenche la préparation du départ.

2

Calculer le Solde de Tout Compte

Le logiciel vous guide ensuite pour calculer la dernière paie du salarié, en incluant automatiquement les indemnités dues (indemnité de précarité, de congés payés, de licenciement...).

3

Créer et Générer le Signalement

Une fois la dernière paie validée, créez un "Signalement Fin du contrat de travail Unique". QuickDSN pré-remplit toutes les données. Un clic sur "Générer" et votre fichier .dsn est prêt.

4

Déposer et Récupérer l'AER

Après un contrôle sur DSN-Val, déposez le fichier sur Net-Entreprises. N'oubliez pas de retourner sur votre tableau de bord DSN quelques heures après pour télécharger l'Attestation Employeur Rematérialisée (AER) à remettre à votre salarié.

Gérer une fin de contrat

Le FCTU sur QuickDSN : Vos Questions

Guide Pratique du Signalement de Fin de Contrat

Les réponses à vos questions sur les motifs, les délais et les documents liés au FCTU.

Quelle est la différence entre FCTU et l'ancienne Attestation Employeur ?

Le FCTU est la version dématérialisée de l'attestation. Au lieu de remplir un formulaire, les données sont transmises automatiquement depuis un logiciel comme QuickDSN, ce qui réduit les erreurs.

Quel est le délai exact pour envoyer un FCTU ?

Vous disposez de 5 jours ouvrés suivant la connaissance de la fin du contrat. Ce délai est strict pour ne pas retarder les droits du salarié.

Que se passe-t-il si je rate ce délai de 5 jours ?

Il faut envoyer le signalement dès que possible. Un retard peut décaler l'indemnisation chômage du salarié et vous exposer à des pénalités en cas de contrôle URSSAF.

Qu'est-ce que l'Attestation Employeur Rematérialisée (AER) ?

L'AER est le document PDF que France Travail génère après avoir traité votre FCTU. C'est la version officielle de l'attestation que vous devez obligatoirement télécharger et remettre à votre salarié.

Quel code motif DSN pour une rupture conventionnelle ?

Le code motif à utiliser est le '043'. QuickDSN vous aide à sélectionner le bon motif grâce à des libellés clairs, évitant les erreurs de code.

Et pour une fin de CDD classique ?

Pour une fin de CDD arrivée à son terme, le code motif est '031 - Fin de contrat à durée déterminée'. QuickDSN propose une liste exhaustive pour couvrir tous les cas.

Quels salaires sont transmis à France Travail ?

Le FCTU inclut l'historique des rémunérations brutes des 12 derniers mois civils. Ces données, issues de vos DSN mensuelles, sont cruciales pour le calcul de l'allocation chômage.

C'est quoi le "dernier jour travaillé et payé" ?

C'est la date de fin effective du contrat, incluant la période de préavis même si non travaillée. C'est une date clé du bloc S21.G00.62 à renseigner avec précision dans QuickDSN.

Comment déclarer l'indemnité de précarité (fin de CDD) ?

L'indemnité de précarité est déclarée dans un bloc "Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52". Le moteur de paie de QuickDSN la calcule et l'intègre automatiquement.

La portabilité de la mutuelle est-elle automatique ?

Le FCTU informe l'organisme de prévoyance de la fin du contrat, ce qui est la première étape. Le salarié doit ensuite faire ses propres démarches auprès de l'organisme pour activer la portabilité.

Dois-je faire un FCTU si le salarié part à la retraite ?

Oui. Que le départ soit à l'initiative du salarié (code '039') ou de l'employeur (mise à la retraite, code '038'), un signalement de fin de contrat est obligatoire.

Le FCTU est-il inclus dans la DSN mensuelle ?

Non, c'est une déclaration distincte et événementielle. Vous devez l'envoyer dans les 5 jours, puis le salarié apparaîtra une dernière fois dans la DSN mensuelle qui couvre sa dernière paie.

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